-vie de la Fédération :   Congrès de TOURS 2023 avancement - Assurance de protection juridique des DG - 

-de nouveaux textes législatifs et réglementaires (très nombreux sur cette période mensuelle) : loi sur la reconstruction des bâtiments dégradés où détruits - loi pour protéger les logements contre l'occupation illicite - DECRETS : règlement amiable des litiges - règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des logement - Communes avec risques hydro sédimentaires - Communes et loi SRU - cumul emploi retraite et retraite progressive - Attributions au Gouvernement ( transition écologique et cohésion des territoires - collectivités territoriales et ruralité - biodiversité - ville - LOGEMENT) - dénomination des voies et numérotation des maisons - GIFA - Aides CGLLS - 2 nouvelles SAC avec OPH - diagnostic de performance énergétique - téléprocédure pour autorisation d'urbanisme - convention quinquennale ETAT/ACTION LOGEMENT - évolution de l'indice des prix à la consommation -

-l'ACTUALITE : Refonte du zonage - généralisation de la facturation électronique - rapport ANCOLS sur les attributions de logements sociaux - statut du DG d'OPH.

Bonne réception et amicalement

 Jean Claude METAYER

Fédération Nationale des Directeurs d’OPH

fndoph@habitat76.fr

06 50 42 19 71